Trois interrogations juridiques liées à l’arbitrage vidéo dans le sport

Pour cet article juridique, c’est Gabin Migliore et Erwan Sellier, tous deux avocats et co-fondateurs du blog La reprise du droit, qui prennent la main. Ils évoquent trois interrogations juridiques que posent l’instauration de la vidéo dans le sport. 

Lors de sa 132ème assemblée générale annuelle, l’International Association Football Board, l’instance internationale qui fait évoluer les règles du football, a approuvé le recours à l’arbitrage vidéo lors de la prochaine Coupe du monde en Russie. La vidéo sera également utilisée dès la saison 2018-2019 en Ligue 1 et ce, dans quatre cas strictement définis : validation ou non d’un but, situation de penalty, cas de carton rouge direct, erreur d’identité d’un joueur sanctionné.

1) Face à la montée en puissance des objectifs commerciaux des clubs, mais également des intérêts financiers dans le sport professionnel, l’aléa sportif doit-il et peut-il être préservé ?

Ce sujet mériterait une analyse approfondie. Toutefois, le recours à l’arbitrage vidéo répond à un désir de justice dans le sport, et surtout dans le sport professionnel où les enjeux financiers sont devenus très importants. C’est ainsi qu’un parieur peut regretter l’absence d’assistance vidéo lors du match du 19 septembre 2000, jour où Moussa Sow a inscrit le but de la victoire en position de hors-jeu non signalé.

Cette erreur d’arbitrage a fait perdre à ce parieur la somme de 1,5 millions d’euros, échouant sur le fil à donner le bon résultat de 14 matchs sur sa grille loto foot. Ce dernier a assigné le LOSC et Moussa Sow en justice, mais a été débouté en première instance puis en appel. Aucunement découragé, le parieur a saisi la Cour de cassation d’un pourvoi. L’aléa qui fait ainsi toute la dramaturgie du sport est une notion désormais débattue et moins encline à être acceptée, surtout lorsqu’on échoue à remporter 1,5 millions d’euros…

L’arbitrage vidéo est-il la réponse à ce désir de justice ? Il est difficile d’en juger à défaut de recul suffisant.

2) D’où proviennent les images dont se servent les arbitres assistants vidéo ?

Concernant l’assistance à l’arbitrage par la vidéo, le corps arbitral utilise en direct les images du titulaire des droits de diffusion en direct du/des matchs.

Concrètement, l’arbitre vidéo visionne les images du groupe Canal + concernant les matchs du Top 14 en rugby. Ceci est clairement prévu par le cahier des charges « Droits TV » de la LNR. De même, le système de communication entre les membres du corps arbitral est assuré par le prestataire choisi conjointement par la Fédération Française de Rugby (FFR) et la Ligue Nationale de Rugby (LNR). Le cahier des charges prend donc en compte les contraintes posées par l’arbitrage vidéo afin d’assurer un système optimal. Cela comprend la position des différentes caméras et leurs angles, mais également la mise à disposition d’un local ou d’un car régie pour l’arbitre assistant.

Il en va tout autrement de la goal line technology dans le football, dont l’ensemble du dispositif est assuré par la société prestataire. Comme pour tout appel d’offre, la définition précise du cahier des charges est donc très importante, tant sur le plan technique que juridique. Le prestataire se devra d’en respecter les dispositions, sous peine de voir engagée sa responsabilité contractuelle.

3) Des risques de corruption ?

Les déclarations d’une ancienne salariée de la société en charge de la « goal line technology », dont le contrat avec la LFP a été résilié suite à de nombreux dysfonctionnements, n’ont pu qu’interpeller partisans et détracteurs de ce système. Cette dernière indiquait qu’il était alors possible de faire vibrer la montre de l’arbitre et ainsi de lui indiquer que le ballon avait franchi la ligne de but et ce, en s’affranchissant du système de signal informatique. Par cette méthode, toute personne souhaitant peser sur le résultat d’un match pourrait être tenté de corrompre un employé de la société en charge du dispositif durant un match.

Nul doute que le récent délit de corruption sportive codifié à l’article L. 445-1-1 du code pénal trouverait à s’appliquer.
Un réel effort de sécurisation du système doit donc être entrepris.  Les spectateurs ne peuvent qu’attendre de la Ligue Professionnelle de Football (LFP) qu’elle insiste sur ce point dans le cadre des appels d’offres prochains. Il est à noter que la LFP se prononcera sur les attributaires des deux lots, gestion de la « goal line technologie » et assistance à l’arbitrage vidéo, le 25 avril prochain.

Gabin Migliore & Erwan Sellier